Amendement n° 252 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils existent, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.