Amendement n° 251 · Article 17
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.