Amendement n° 2421 · Article 42
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 26/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 2362
Dispositif
A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut s’opposer à l’adoption du budget quand la trajectoire d’investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l’élaboration du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le commissaire du gouvernement nommé auprès du conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF peut s'opposer au budget de l'entreprise, dès lors que la trajectoire d'investissement prévue n'est pas conforme à la trajectoire qui était prévue dans le cadre du TURPE.