Amendement n° 2412 · Article 42
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 1781
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Chaque organisme de distribution d’électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) »
2° Substituer aux mots :
« du contrat »,
les mots :
« de la concession mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de l’énergie »
3° Substituer aux mots :
« qu’ils exploitent »,
les mots :
« qu’il exploite ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.