Amendement n° 2410 · Article 39
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 243
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le prix »,
les mots :
« les modalités de fixation du prix »
Exposé sommaire
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.