Amendement n° 2395 · Article 30
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 25/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 984
Dispositif
I. A l’alinéa 6, après les mots :
« la production »,
insérer les mots :
« par plusieurs exploitants agricoles ».
II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ».
III. A l’alinéa 16, après les mots :
« la production »,
insérer les mots :
« par plusieurs exploitants agricoles »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que les dispositions fiscales proposées ne s'appliquent qu'aux installations de méthanisation collectives.
Cosignataires (4)
Brigitte Allain, Denis Baupin, Cécile Duflot, Barbara Pompili