Amendement n° 2390 (Rect) · Article 31
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus d'États étrangers. »
Exposé sommaire
La notion de « proximité » d’une frontière n’apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l’alinéa 4 en faisant référence aux limites départementales.
Le présent amendement procède également à des améliorations de nature rédactionnelle.