Amendement n° 2380 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l’évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d’appel public à la concurrence mentionnée à l’article L. 521‑20, du montant des investissements initiaux. »
Exposé sommaire
La rédaction du projet de loi impose une information sur le montant d’investissement que l’État, les collectivités et des investisseurs publics consentiraient dans le projet présenté par les candidats. Cette formulation est problématique, dans la mesure où les investissements ne peuvent être anticipés sur l’ensemble de la durée de vie de la concession.