Amendement n° 2373 · Article 4

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. » 

Afin d’encourager le développement des bâtiments à énergie positive, il est important que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales puissent prendre en compte cet objectif.