Amendement n° 2356 · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’exploitant s’assure auprès de l’autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec l’état des autorisations et des demandes d’autorisation en cours. »
Exposé sommaire
La prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de quarante ans n'est jamais acquise, comme a eu l'occasion de le rappeler l'ASN a plusieurs reprises devant le Parlement, notamment dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sur le coût de la filière nucléaire. Par ailleurs, chaque réexamen de sûreté peut être l'occasion de décider de l'arrêt de l'exploitation en cas de détection d'un problème de sûreté.
Il est donc nécessaire que, pour l'élaboration de son plan stratégique, l'exploitant consulte l'état des autorisations en cours et intègre cette donnée dans ses prévisions.