Amendement n° 2339 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« La commission des comptes de l’énergie
« Art. L. 145.- La commission des comptes de l’énergie, placée auprès du ministre chargée de l’énergie, est chargée :
« - d’assurer la collecte, l’analyse et la diffusion des données décrivant l’approvisionnement énergétique, ainsi que l’utilisation de l’énergie par les différents agents économiques et son impact sur l’environnement ;
« -de présenter la place de l’énergie dans l’économie, notamment dans l’emploi, la valeur ajoutée, l’investissement, le commerce extérieur.
« La commission examine toute question qui lui est soumise par les ministres en charge de l’énergie et de l’économie.
« Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de créer une commission des comptes de l'énergie, chargée d'accompagner le Gouvernement dans la définition des politiques publiques de l'énergie, grâce à la collecte et l'analyse de données, notamment statistiques, sur l'énergie.