Amendement n° 233 · Article 5
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. À l’alinéa 6, supprimer le même mot.
Exposé sommaire
Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».
En effet, dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d’exigence peut conduire à bloquer le marché, et entrainer l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.
Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».
Cosignataires (23)
Damien Abad, Yves Albarello, Marcel Bonnot, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy