Amendement n° 2321 · Article 57

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L 2224-39. – Si la création ou l’exploitation d’un réseau public de distribution de chaleur ou de froid est concédée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, ce contrat peut prévoir, en cohérence avec les objectifs nationaux et les objectifs établis dans le cadre du schéma régional climat-air-énergie et du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, des clauses relatives aux objectifs et aux moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et d’alimentation par des énergies renouvelables du réseau. »

Les représentants des collectivités ont proposé, au sein du groupe de travail sur la distribution d’énergie du débat national sur la transition énergétique, de faire progresser le dialogue délégant-délégataire en matière de réseaux publics de distribution, et en particulier en matière de réseaux de chaleur et de froid.