Amendement n° 232 · Article 5
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 7, substituer par deux fois au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
II. En conséquence, à l’alinéa 8, procéder aux deux mêmes substitutions.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».
Cosignataires (22)
Damien Abad, Yves Albarello, Marcel Bonnot, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy