Amendement n° 2307 · Article 57
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« évaluation »,
Insérer les mots :
« de la qualité du service fourni, »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que les schémas directeurs des réseaux publics de chaleur ou de froid incluent un volet consacré à l’évaluation de la qualité du service rendu aux consommateurs, critère essentiel à considérer en complément des critères techniques évoqués dans l’article.