Amendement n° 2274 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« V. – Le I de l’article 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.