Amendement n° 2270 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« collectivités »,
les mots :
« personnes publiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.