Amendement n° 2242 · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un comité spécial composé de membres des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l'exploitant présente son plan stratégique non pas devant un comité spécial composé de parlementaires, mais devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances publiques, d'énergie et d'environnement. La création d'un comité spécial, outre son caractère confidentiel, aurait eu pour conséquence de limiter l'accès de la représentation nationale à des informations pourtant essentielles pour notre pays, et de concurrencer les commissions permanentes, bien plus légitimes qu'une énième instance.