Amendement n° 2231 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 142‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.