Amendement n° 2225 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 141‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.