Amendement n° 2224 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références :
« des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 »,
la référence :
« de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.