Amendement n° 2221 · Article 48
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.