Amendement n° 2211 · Article 55
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer à la référence :
« et L. 100‑2 »,
les références :
« , L. 100‑2 et L. 100‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Est ainsi ajoutée la référence à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui assigne des objectifs chiffrés à la politique énergétique nationale.