Amendement n° 22 · Article 10
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Cette obligation »,
les mots :
« L’obligation mentionnée au présent II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : est applicable aux bâtiments dont la liste figure ensuite l’ensemble des obligations créées par le II et non pas seulement l’obligation, pour l’installation, de permettre un décompte individualisé de la consommation.