Amendement n° 2199 · Article 48
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à fusionner les alinéas 12 et 13, en simplifiant la rédaction de la loi.