Amendement n° 2196 (Rect) · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Avant l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux ; »
Exposé sommaire
L’obligation d’effectuer des travaux ne doit pas entraîner la perte pour les ménages, notamment les plus précaires, des dispositifs de soutien existants.