Amendement n° 2194 (Rect) · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
La publication rapide du décret mentionné à l’article est essentielle.