Amendement n° 2192 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont cohérentes avec les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et respectent les conditions d’application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Ces caractéristiques sont régulièrement réactualisées afin de suivre une progression similaire à celle de la réglementation applicable aux bâtiments neufs. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’assurer que les caractéristiques énergétiques et environnementales citées soient cohérentes avec les objectifs fixés par la présente loi ainsi qu’avec le droit communautaire.
Par ailleurs, ces caractéristiques doivent évoluer régulièrement afin de rester cohérentes avec les standards imposés pour les bâtiments neufs.