Amendement n° 2189 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« importants ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La notion de travaux « importants » est subjective, et facilement contestable.