Amendement n° 2187 (Rect) · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« produite »,
Insérer les mots :
« , la valorisation par les producteurs des garanties d’origine ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d’origine qui certifient la provenance « verte » de l’électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de rémunération pour les producteurs, de la même manière que c’est le cas aujourd’hui, pour EDF, en matière d’obligation d’achat.