Amendement n° 217 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« aux articles L. 141‑5 et L. 151‑7 »,
la référence :
« à l’article L. 141‑5 ».
Exposé sommaire
Suppression d'une référence à un article inexistant.