Amendement n° 214 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/09/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 7, après le mot :
« police »,
insérer le mot :
« nationale ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement de précision.