Amendement n° 2133 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« techniquement »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , juridiquement ou architecturalement ; ».
Exposé sommaire
Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients.
Les travaux d’isolation de toiture sont toujours rentables sauf dans quelques cas précis qui feront l’objet d’une exception pour un motif technique, juridique ou architecturale. Une analyse des avantages et des inconvénients est très compliquée à réaliser et très contestable.