Amendement n° 2128 · Article 62
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 5,
après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel