Amendement n° 2126 · Article 43
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux appliqués à ces utilisateurs sont la contrepartie proportionnée à leur contribution à la stabilité et à l’optimisation du réseau et ne peuvent être inférieurs à 10 % du tarif public d’utilisation des réseaux publics de transport ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose d’intégrer le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. La rédaction actuelle n’intègre pas une catégorie d’entreprises dont la consommation est anticyclique.
L’amendement précise également la manière dont le tarif valorise cette contribution d’intérêt collectif et fixe un taux minimum.