Amendement n° 2091 · Article 62
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer aux références :
« articles L. O. 4435-9 à L.O. 4435-12 »,
les mots :
« sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.