Amendement n° 2089 · Article 62
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« des articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 »,
les mots :
« du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.