Amendement n° 2087 · Article 62
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« article L. 141‑3 »,
la référence :
« article L. 141‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.