Amendement n° 2082 · Article 62
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« finances publiques mentionnées »,
les mots :
« ressources publiques mobilisées mentionnées ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.