Amendement n° 2077 · Article 62
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase :
« Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.