Amendement n° 2071 · Article 38
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’une régulation incitative, telle que prévue à »,
les mots :
« de mesures incitatives, telles que prévues au troisième alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.