Amendement n° 2069 · Article 37
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.
II. En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’autorisation ou l’approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l’impact environnemental des canalisations et leurs jonctions. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.