Amendement n° 2061 · Article 46
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 134-31 »,
insérer les mots :
« de ce code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.