Amendement n° 205 · Article 7
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots :« d’un coût excessif » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement est de cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, en limitant les exceptions aux seuls cas d’impossibilité technique.
Il vise à permettre à tous les Français de payer leur chauffage selon leur propre consommation et de ne pas pénaliser ceux qui habitent un immeuble chauffé collectivement.
Il vise à supprimer la notion imprécise de «coût excessif» qui explique qu’à ce jour la France n’ait que 10% de son parc immobilier équipé d’un système de comptage individuel de chauffage contre 90% chez nos voisins européens, voire 99% en Allemagne, qui n’ont pas cette référence dans leurs législations