Amendement n° 2046 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans l’attente de la délivrance d’une »,
les mots :
« jusqu’au moment où est délivrée une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.