Amendement n° 2040 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot « actionnaires », substituer au signe :
« ; »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.