Amendement n° 2039 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« à la procédure unique d’appel public à la concurrence mentionnée à l’article L. 521-20 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.