Amendement n° 2038 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« à l’article L. 521-8 »,
la référence :
« au I de l’article L. 521-18 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.