Amendement n° 2028 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de mise en »,
les mots :
« unique d’appel public à la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.