Amendement n° 2026 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« livre II »,
la référence :
« chapitre V du titre II et le titre III du livre II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.